Le 8 août 2023, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Sénégal a répliqué aux déclarations du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en lien avec une affaire judiciaire impliquant un avocat. Cette réponse survient après que le Procureur général ait engagé des démarches pour enquêter sur un avocat soupçonné de complicité avec des malfaiteurs.
Dans un communiqué publié ce jeudi 10 août, le porte-parole du ministère de la justice a fourni des éclaircissements. Le communiqué indique que le Bâtonnier a confirmé que la consultation préalable requise par la réglementation a été respectée dans le cadre de cette procédure. Selon le document, une lettre datée du 3 août 2023, émanant du Procureur général et adressée au Bâtonnier, détaillait les accusations portées contre l’avocat et lui accordait un délai pour répondre. Toutefois, en l’absence de réponse du Bâtonnier dans les 24 heures, le Procureur général a pris la décision de lancer les poursuites judiciaires.
Le Bâtonnier a rappelé que sa réponse à la consultation ne lie pas le Procureur général, et cette procédure est conforme à la décision de la Cour de justice de l’UEMOA, telle qu’énoncée dans l’avis n°02/2020 du 7 juillet 2020. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a déclaré que ces actions sont entreprises dans le but de préserver l’intégrité de la profession d’avocat tout en respectant leur indépendance et leurs droits, en accord avec les législations nationales et régionales. Abdoul Hamid Ndiaye, le porte-parole du ministère de la justice, a également souligné l’engagement du ministère à garantir une administration judiciaire équitable et équilibrée.
In extenso le communiqué du ministère de la justice
Dans un communiqué publié le 08 août 2023, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Sénégal a réagi aux propos du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, relativement à la procédure engagée contre un avocat. Monsieur le Bâtonnier semble indiquer que la démarche initiée par le Procureur général méconnait la formalité de la consultation prévue par l’alinéa 2 de l’article 6 du Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA.
Dans le cas d’espèce, il convient de préciser que par une lettre du 03 août 2023, le Procureur général a bien saisi le Bâtonnier, l’avisant qu’il « entend » ordonner l’ouverture d’une enquête contre un avocat à la Cour pour des faits susceptibles d’être qualifiés de recel de malfaiteurs. La teneur de cette lettre laisse apparaitre la réalisation des exigences posées par l’alinéa 2 de l’article 6 du Règlement de l’UEMOA.
Premièrement, le Procureur général, en indiquant que « son Parquet général entend ordonner l’ouverture d’une enquête… » a invité le Bâtonnier à lui donner son avis sur la procédure envisagée. Par conséquent, le Procureur général a bien consulté le Bâtonnier à travers cette lettre.
Deuxièmement, le Procureur général a précisé dans sa lettre les faits reprochés à l’avocat susceptibles d’être qualifiés de recel de malfaiteurs.
Troisièmement, le Procureur général a adressé la lettre le 03 août 2023, en laissant ainsi, au Bâtonnier un délai pour répondre. Ce n’est que le 04 août 2023, après un délai de 24 heures, sans réponse du Bâtonnier, que le Procureur général s’est résolu à engager des poursuites.
En conséquence, le Procureur général a respecté les conditions posées l’article 6 précisé par l’avis n°02/2020 du 07 juillet 2020 de la Cour de justice de l’UEMOA.
Il convient de préciser que la réponse du Bâtonnier à la consultation ne lie pas le Procureur général.
Il s’y ajoute que de tout temps, le Bâtonnier a été consulté dans les mêmes formes.
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale conformément à ses attributions, veille scrupuleusement à la bonne administration du service public de la justice. Il entend rassurer le Conseil de l’Ordre des Avocats qu’il ne s’agit nullement de s’ériger en un sanctionnateur des avocats ayant manqué à leurs obligations déontologiques, mais de rappeler les règles et principes gouvernant la fonction noble de l’avocat dans une démocratie. En même temps, le Garde des Sceaux est soucieux de la préservation de la liberté, de l’indépendance des avocats dans l’exercice de leur profession ainsi que leur immunité de parole et d’écrit garantie par la législation nationale et communautaire.
Abdoul Hamid Ndiaye, le porte-parole du ministère de la justice
