Le président du tribunal d’instance de Ziguinchor, Sabassy Faye, a rendu une décision en faveur de la réintégration d’Ousmane Sonko sur les listes électorales, annulant ainsi la radiation du leader de l’ancien parti Pastef. La décision du tribunal s’appuie sur des considérations légales.
Le juge a souligné que, conformément à l’article 311 du code de procédure pénale (CPP), il est nécessaire d’accomplir certaines formalités de publicité avant d’appliquer des déchéances, notamment électorales, aux contumax (personnes condamnées en leur absence) :
– Insertion de la condamnation de contumace dans un journal
– Affichage de la décision au dernier domicile du contumax
– Affichage à la mairie de sa commune de résidence
– Envoi d’un extrait de la décision aux services des domaines
Le non-respect de ces conditions a conduit le juge à considérer que la radiation d’Ousmane Sonko était “prématurée et illégale”.
De plus, le juge a rappelé les dispositions de l’article 312 du code de procédure pénale, qui prévoit la publication de la décision de condamnation dans un journal, son affichage au domicile du condamné, à la mairie de sa commune, et dans d’autres lieux spécifiques, ainsi que son envoi au représentant du service des domaines du domicile du contumax.
