Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rejeté la requête de 24 députés de l’opposition qui contestaient la modification de l’article 29 de la Constitution et la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Les députés avaient introduit un recours devant le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023, mais celui-ci a été déclaré irrecevable le mardi 1er août.
Le premier projet de loi visait à modifier l’article 29 de la Constitution, qui prévoit que les candidatures doivent être déposées au greffe du Conseil constitutionnel soixante jours francs au moins et soixante-quinze jours francs au plus avant le premier tour du scrutin. Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d’électeurs représentant au minimum 0,8 % et au maximum 1 % du fichier électoral général.
Le Conseil constitutionnel a expliqué que la requête des députés de l’opposition était irrecevable car ils n’avaient pas joint deux copies du texte de loi attaqué, comme l’exige la loi. « Considérant que la requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023, dans le délai prévu par la loi, signé par 24 députés, soit plus du dixième des membres de l’Assemblée nationale, contient l’exposé des moyens invoqués et est accompagnée d’une copie du projet de loi; Considérant, cependant, que le texte de loi attaqué s’entend non du projet de loi, mais de la loi définitivement adoptée; Considérant que les requérants n’ont pas joint à la requête deux copies du texte de loi attaqué; qu’ils n’ont pas établi que cette carence est indépendante de leur volonté; qu’il s’ensuit que la requête encourt l’irrecevabilité. La requête est irrecevable».
Le Conseil constitutionnel a également souligné que le texte de loi attaqué s’entendait non du projet de loi, mais de la loi définitivement adoptée.
