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Commission d’enquête parlementaire : ce qui peut annuler l’initiative du PDS

by Nini
31 January 2024
in POLITIQUE
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Commission d’enquête parlementaire : ce qui peut annuler l’initiative du PDS
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L’Assemblée nationale est en séance plénière aujourd’hui pour discuter de la proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les soupçons d’irrégularités dans le processus de vérification des parrainages pour la présidentielle du 25 février.

Cette initiative, lancée par le groupe “Liberté, démocratie et changement” (PDS et Cie), vise spécifiquement deux membres du Conseil constitutionnel, à savoir le président Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye.

Cependant, selon Le Quotidien, cette démarche pourrait être entravée par la plainte déposée par le juge Cheikh Ndiaye contre les auteurs de la déclaration remettant en cause l’intégrité des membres du Conseil constitutionnel. L’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule qu’il ne peut y avoir de commission d’enquête lorsque des poursuites judiciaires sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire sur les faits en question.

Le juge Cheikh Ndiaye a porté plainte pour outrage à magistrat, diffamation et discrédit sur une décision de justice. Le procureur de la République n’avait pas encore pris de décision sur cette affaire jusqu’à hier soir, selon L’AS.

Tags: Enquête ParlementairePDS
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