En vue de l’élection présidentielle du 25 février prochain, la coalition de la société civile pour l’application des recommandations de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) a présenté un pacte de bonne gouvernance aux candidats. À ce jour, 12 des 20 candidats ont officiellement signé ce pacte.
Cette initiative vise à établir les bases d’une gestion transparente et responsable des Assises nationales et de la Cnri, jetant ainsi les fondements d’une réforme institutionnelle profonde. La coalition de la société civile assure un suivi strict des engagements pris par les signataires. En cas de non-respect, des rappels à l’ordre sont prévus. Certains points clés du pacte découlent des conclusions d’un rapport de 154 articles déposés en février 2014 et qui n’ont pas encore été appliqués par le Président Macky Sall.
Le premier point concerne la consolidation de l’État de droit. La Cnri propose un renforcement du système judiciaire, notamment par la création d’une Cour constitutionnelle avec des pouvoirs accumulés, permettant un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois. Elle propose également un contrôle a priori étendu aux citoyens et la création d’un juge des libertés pour renforcer les droits individuels.
Sur l’équilibre des pouvoirs, la Cnri recommande de renforcer l’indépendance des pouvoirs législatif et judiciaire, tout en maintenant le Président comme chef de l’exécutif. Cependant, elle propose que le Chef de l’État ne soit plus Chef de parti une fois en fonction, favorisant ainsi l’unité nationale.
En ce qui concerne la justice, la Cnri insiste sur l’indépendance totale de la magistrature et propose une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, excluant le Président de la République et le Ministre de la Justice.
La bonne gouvernance, la transparence et l’éthique dans la gestion des affaires publiques sont également abordées. La Cnri recommande un réaménagement du dispositif de contrôle, mettant l’accent sur la Cour des comptes et d’autres organismes, avec des sanctions renforcées en cas d’infraction à la législation financière.
Enfin, la question du financement des partis politiques est soulevée, avec la suggestion d’un financement public pour garantir la transparence, réduire les inégalités et promouvoir une compétition électorale équitable. La création d’une Autorité de Régulation de la Démocratie est proposée pour superviser le processus électoral et contrôler le fonctionnement et le financement des partis politiques. La délivrance d’un récépissé pour la création d’un parti politique serait soumise à des critères stricts, dont une liste d’au moins 10 000 adhérents répartis dans au moins 10 régions.
